Cour d'appel, chambre civile 1-5, 12 mai 2026 — n° 25/07610

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du décès d'une partie sur l'instance en cours ?

Principe retenu

L'article 370 du code de procédure civile prévoit que l'instance est interrompue par le décès d'une partie lorsque l'action est transmissible. La reprise d'instance doit alors être effectuée à l'encontre de tous les héritiers.

Faits clés

La société [2] a interjeté appel d'une ordonnance rendue par le juge des référés.
Mme [Z] [A], intimée, est décédée après la déclaration d'appel.
Un acte de décès a été versé aux débats pour prouver le décès.
L'avocat de l'intimée a informé de la liquidation judiciaire de la société [2].
L'instance doit être reprise à l'initiative de la partie la plus diligente.

Articles cités

article 370 du code de procédure civile articles 373 et 374 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le magistrat délégué Vu l'article 370 du code de procédure civile, Constate l'interruption de l'instance ; Ordonne la mise hors du rôle général de la cour d'appel de la présente affaire ; Dit que l'instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile. Fait a Versailles le 12 mai 2026. L'adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée Marion SEUS Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL Copies délivrées le :

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Le 9 septembre 2025, la société [2] a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 5 août 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise, dans une instance l'opposant à la société [3]. Par message RPVA en date du 27 novembre 2025, l'avocat de l'intimée a indiqué que la société [2] avait été placée en liquidation judiciaire.

Motivations de la décision

MOTIFS L'article 370 du code de procédure civile dispose que'à compter de la notification qui est faite à l'autre partie, l'instance est notamment interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible. En l'espèce, Mme [Z] [A], intimée, est décédée le [Date décès 1] 2025 ainsi qu'il ressort de la copie intégrale de l'acte de décès versé aux débats, soit postérieurement à la déclaration d'appel. La reprise d'instance est donc nécessaire et doit être faite à l'encontre de tous les héritiers. En conséquence, l'instance est interrompue dans l'attente de la régularisation de la procédure à l'initiative de la partie la plus diligente.

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