Cour d'appel, chambre civile 1-3, 12 mai 2026 — n° 25/04982

Constatons l'interruption de l'instance, Disons qu'à défaut de reprise d'instance par mise en cause des ayants-droits de [Y] [E] dans un délai de six mois à compter de ce jour, la procédure sera radiée. La Greffière La Conseillère

FAITS ET PROCEDURE Vu le jugement rendu le 23 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Chartres entre M. [Y] [E] et Mme [K] [E] d'une part, et la société Axa France IARD et la société Les Caves chartraines d'autre part; Vu l'appel interjeté le 4 août 2025 par la société Axa France Iard ; Vu les conclusions de la société Les Caves chartraines notifiées par RPVA le 30 janvier 2026 aux fins d'irrecevabilité de l'appel à son encontre en raison de l'absence de demandes à son encontre en raison d'un protocole régularisé entre elles ; Vu les conclusions de la société Axa France Iard notifiées par RPVA le 30 avril 2026 ; Vu les conclusions de la société Les Caves chartraines notifiées par RPVA le 2 avril 2026 aux fins d'irrecevabilité de l'appel incident des époux [E] à son encontre en raison de l'irrecevabilité de l'appel principal de la société Axa ; Vu le message RPVA du 28 avril 2026 du conseil des époux [E] informant la cour du décès de [Y] [E] le [Date décès 2] 2026, l'acte de décès étant joint ;

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 370 du code de procédure civile, le décès de [Y] [E] ayant été porté à la connaissance des autres parties par message RPVA, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, de sorte que le conseiller de la mise en état ne peut en l'état statuer sur les incidents formés. Il appartiendra aux parties de reprendre l'instance en faisant intervenir à la procédure les ayants- droits de [Y] [E], ce dans un délai de 6 mois à compter de ce jour, faute de quoi la procédure sera radiée. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,