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Cour d'appel, chambre civile 1-2, 12 mai 2026 — n° 25/03876

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une instance civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, formulé sans réserve, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de la partie qui se désiste.

Faits clés

  • L'Association LE LIEN a interjeté appel d'une décision rendue le 26 Février 2025.
  • Le 27 Février 2026, l'Association LE LIEN a signifié un désistement d'appel.
  • Le désistement a été formulé sans réserve.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que les dépens resteront à la charge de l'Association LE LIEN. Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, ce jour, le 12 Mai 2026. La Greffière, Le magistrat de la mise en état, Copie aux avocats le

Motivations de la décision

Attendu que l'Association LE LIEN a signifié le 27 février 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'Association LE LIEN de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS , DONNONS ACTE à l'Association LE LIEN de son désistement d'appel,
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