Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 12 mai 2026 — n° 25/03236

PAR CES MOTIFS , La cour, statuant contradictoirement, Confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de capitalisation des intérêts et de report et délais de paiements ; Statuant à nouveau des deux chefs infirmés ; Dit que les intérêts au taux légal seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil ; Dit que la société Groupe IDG pourra s'acquitter de sa dette arrêtée par le jugement entrepris selon les modalités suivantes : Dit que l'exigibilité de la dette est reportée à un délai d'un an à compter de la signification du présent arrêt ; Dit qu'après ce report, la société Groupe IDG s'acquittera de sa dette en 12 mensualités égales, le premier règlement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification du présent arrêt, Dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, la totalité de la dette redeviendra exigible 15 jours après l'envoi d'un courrier recommandé resté sans effet, Y ajoutant ; Rejette la demande de la société Caisse d'épargne Grand Est relative aux intérêts conventionnels au taux majoré de 4,30 % l'an à compter du 12 juillet 2024 ; Rejette les demandes de la société Groupe IDG fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Groupe IDG aux dépens d'appel ; Condamne la société Groupe IDG à payer à la société Caisse d'épargne Grand Est la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,

EXPOSE DU LITIGE Le 4 avril 2022, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand est Europe (la banque) a consenti un prêt de 400 000 euros à la société I Saint-Germain dont le président est la société Groupe [B], nouvellement dénommée Groupe IDG. Par acte séparé du même jour, la société Groupe [B] s'est portée caution solidaire au profit de la Caisse d'Epargne dans la limite de 400 000 euros. Le 27 juin 2023, le tribunal de commerce de Versailles a placé la société I Saint-Germain en procédure de sauvegarde judiciaire, convertie, le 11 juin 2024, en liquidation judiciaire. Le 24 septembre 2024, la banque a assigné en paiement la société Groupe [B] devant le tribunal de commerce de Versailles. Le 14 mai 2025, par jugement contradictoire, cette juridiction, devenue tribunal des activités économiques, a : - condamné la société Groupe [B] à payer à la banque la somme de 400 000 euros au titre de son engagement de caution ; - dit n'y avoir lieu à ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - débouté la société [B] de sa demande d'un délai de paiement de deux ans ; - condamné la société Groupe [B] à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - mis les dépens à la charge du Groupe [B]. Le 22 mai 2025, la société Groupe [B], devenue Groupe IDG, a interjeté appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 27 janvier 2026, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement du 14 mai 2025 en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau, A titre principal, - Juger que le consentement de la société Groupe IDG au contrat de cautionnement du 4 avril 2022 fait défaut ; Et en conséquence, - prononcer la nullité du contrat de cautionnement conclu le 4 avril 2022 entre la Caisse d'Epargne et la société Groupe IDG ; - débouter la Caisse d'Epargne de sa demande de paiement de la somme de 400 000 euros ; A titre subsidiaire, - octroyer à la société Groupe IDG un délai de paiement de deux ans à compter du prononcé de la décision, pour s'acquitter du montant de 400 000 euros, pendant lequel les majorations d'intérêts et les pénalités de retard ne seront pas encourues, et dans ce cadre : - reporter l'exigibilité du paiement de la somme 400 000 euros à un délai d'un an suivant la date de signification du présent jugement à venir ; - échelonner, à l'issue de cette année de report, le paiement de la somme de 400 000 euros en 12 échéances sur un délai un an ; En tout état de cause, - condamner la Caisse d'Epargne à payer à la société Groupe IDG la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la procédure devant le tribunal des activités économiques de Versailles, ainsi que les dépens ; - débouter la Caisse d'Epargne de toutes demandes plus amples ou contraires, et notamment au titre de son appel incident sur la capitalisation des intérêts ; - condamner la Caisse d'Epargne à payer à la société Groupe IDG la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure d'appel ; - condamner la Caisse d'Epargne aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par dernières conclusions du 27 décembre 2025 d'intimée et d'appelante incidente, la banque demande à la cour de : - débouter la société Groupe IDG de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - confirmer le jugement du 14 mai 2025 sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Statuant à nouveau,

MOTIFS Sur la validité du cautionnement L'appelante soutient que le cautionnement est nul car la preuve de son consentement fait défaut. Elle fait valoir que selon le contrat, la caution devait inscrire une mention manuscrite manifestant son acceptation. Elle souligne qu'il s'agit d'une mention expressément imposée par le contrat et explique n'avoir apposé aucune mention dans le cadre dédié à cet effet de sorte que l'une des conditions du contrat de cautionnement n'a pas été satisfaite. Elle soutient qu'il importe peu que les paraphes et la signature du représentant de la caution aient été apposées sur le contrat. La banque conclut à la validité du cautionnement. Elle soutient que les dispositions de l'article 2297 du code civil ne s'appliquent qu'aux personnes physiques ; que pour les personnes morales, seul l'article 1376 de ce code est applicable ; que les exigences de ce texte ne concernent toutefois que la preuve de l'engagement non sa validité. Elle fait observer que la mention manuscrite litigieuse correspond aux dispositions de l'article 1376 et qu'elle n'est pas requise à peine de nullité. Elle considère qu'elle n'est pas déterminante du consentement ; que la caution, la société Groupe IDG, présidée par M. [B] connaissait parfaitement la situation de la société cautionnée I Saint-Germain ; que M. [B] a d'ailleurs signé tant l'emprunt que l'acte de caution au nom des sociétés débitrice principale et caution. Elle en déduit que malgré l'absence de mention manuscrite, la société Groupe IDG savait que la société I Saint-Germain était débitrice de la banque de 400 000 euros au titre d'un empunt et fait observer que l'assemblée générale de la société Groupe IDG l'a autorisée à se porter caution à son profit. Elle en conclut qu'en signant le procès-verbal de l'assemblée générale, M. [B], président et associé unique de la caution avait donc conscience de la nature et de la portée de l'engagement de sa société Groupe IDG. Par note en délibéré du 7 avril 2026, l'appelante soutient que si l'article L. 110-3 du code de commerce pourrait permettre à la banque de prouver par tous moyens que l'elle avait l'intention de se porter caution et avait donné pouvoir en ce sens à son président, il ne permet cependant pas de prouver l'existence d'un engagement qui n'a pas été matérialisé par la signature de son représentant légal ; que la liberté de preuve ne concerne pas un acte juridique inexistant ; que la liberté de preuve s'oppose au formalisme lié au cautionnement, qui est un contrat spécial ; que l'article 2294 du code civil aux termes duquel le cautionnement est express, prime sur l'article L. 110-3. Elle fait valoir que la preuve du cautionnement implique un écrit ; que le seul document écrit signé est le procès-verbal d'assemblée générale ordinaire de la société Groupe [B], devenue société Groupe IDG ; que ce procès-verbal a autorisé la société Groupe [B] « concernant l'engagement suivant », sans donner clairement au président le pouvoir de signer l'engagement litigieux, contrairement à ce que la banque affirme dans sa note en délibéré. Elle ajoute que seule la signature du président, ès-qualités, pouvait engager la société IDG comme caution. Par note du 3 avril 2026, la banque fait valoir que le cautionnement présente un caractère commercial ; qu'en tant que présidente de la société cautionnée, la société [B] Group devenue IDG Group avait un intérêt à garantir le prêt ; qu'en outre, le cautionnement garantit une dette commerciale. Elle en conclut que la preuve du cautionnement litigieux est soumise à l'article L. 110-3 de sorte que les moyens de l'appelant sur la mention manuscrite sont inopérants. Elle soutient que l'appelante s'est engagée de façon explicite et non équivoque dès lors que la débitrice principale avait pour dirigeant, la caution, la société Groupe IDG, présidée par M. [B], associé unique ; que la société Groupe IDG et M. [B] connaissait parfaitement la situation de la débitrice ; que M. [B] a signé tant le prêt que le cautionnement ; que le prêt stipulait être garanti à 100 % par le cautionnement de la société Groupe IDG ; que M. [B] ès qualités a signé et paraphé le cautionnement qui prévoyait un engagement solidaire à hauteur de 100 % couvrant le principal, les intérêts, les commissions, frais et accessoires et le cas échéant les pénalités et intérêts de retard ; qu'en rédigeant le procès-verbal de l'assemblée générale de la société Groupe IDG autorisant celle-ci à s'engager comme caution, M [B] avait pleinement conscience de la nature et de l'étendue de l'engagement de cette société. Réponse de la cour Selon l'article 2294, aliéna 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de celle de l'ordonnance du 15 septembre 2021 applicable au litige, le cautionnement doit être exprès. Le formalisme ad validatem prévu par l'article 2297 de ce code ne s'applique qu'aux cautions personnes physiques, comme l'a justement relevé le premier juge. Le cautionnement est en principe un contrat consensuel soumis au formalisme probatoire de l'article 1376 du code civil. Mais le contrat de cautionnement conclu entre une banque et une société commerciale n'est soumis, ni aux anciennes formalités de la mention manuscrite du code de la consommation et désormais de l'article 2297 précité, qui ne sont applicables, à peine de nullité de l'acte, qu'aux cautions personnes physiques, ni même à celle de l'article 1326 devenu 1376 du code civil, imposée comme règle de preuve civile et inapplicable dans un litige entre commerçants où la preuve est libre conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce. La dirigeant se portant caution d'une société commerciale est présumé avoir un intérêt patrimonial à l'opération garantie, de sorte que son engagement a un caractère commercial (Com, 18 janvier 2000, n°97-12.741). Au demeurant, l'engagement litigieux du 4 avril 2022 entre dans les prévisions de l'article L. 110-1, 11°, du code de commerce, lequel, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, applicable au litige, énonce que la loi répute actes de commerce, entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales. La société Groupe [B] devenue Groupe IDG est une société par actions simplifiées, donc commerciale par la forme. Contrairement à ce que le premier juge a retenu, l'article 1376 n'est pas applicable à l'acte de cautionnement souscrit par la société Groupe [B], dès lors que celle-ci, dirigeante de la société cautionnée, avait un intérêt personnel à l'opération. Sa preuve doit donc être ici faite selon les modalités de l'article L. 110-3 du code de commerce aux termes duquel « à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. » Contrairement à ce que soutient l'appelante, ce texte vise bien la preuve d'un acte juridique. L'engagement litigieux comporte une rubrique dénommée « acceptation de la caution » et comprenant la mention dactylographiée ainsi libellée : « La caution appose la mention suivante : Bon pour caution personnelle, solidaire et indivisible à hauteur de la somme de 400 000 euros (quatre cent mille euros) incluant le principal auquel s'ajoute les intérêts, commissions, frais et accessoires. » Il est constant qu'aucune mention manuscrite n'a été reproduite par la société Groupe [B]. Cependant ce formalisme n'est pas prévu à peine de nullité. Aucun texte ne prévoit une telle sanction pour les cautionnements souscrits par des personnes morales commerçantes. L'emprunt garanti stipule très clairement au paragraphe « garanties » que la caution, « personne morale Groupe [B] » garantit à 100 % le prêt. Le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 25 mars 2022 de la société Groupe [B] est ainsi libellé : « Monsieur [X] [B], Président (') Associé unique de ladite société A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :