Cour d'appel, 3ème chambre, 12 mai 2026 — n° 25/03161

PAR CES MOTIFS La cour, Statuant dans les limites de sa saisine: Ordonne une réouverture des débats, Renvoie à l'audience du 11 juin 2026 à 14 heures aux fins de : - Convocation par le greffe de la cour de Mme [F] [A], domiciliée [Adresse 2] à [Localité 5], - Signification de ses conclusions par la SA [1] à Mme [A] à cette même adresse, Réserve le surplus des demandes. LE GREFFIER LE PRESIDENT K. MOKHTARI E. VET

***** FAITS ET PROCÉDURE Mme [F] [A] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Garonne d'une déclaration de surendettement déclarée recevable le 30 mars 2023. Le 25 avril 2024, la commission de surendettement des particuliers a préconisé des mesures d'effacement des dettes dans le cadre d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La SA [1] a contesté les mesures. Par jugement du 9 septembre 2025, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Muret a : - déclaré recevable la contestation de la SA [1], - prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [A]. Par déclaration du 24 septembre 2025, la SA [1] a interjeté appel de cette décision notifiée le 12 septembre 2025. L'affaire a été appelée à l'audience du 12 février 2026. La SA [1] a soutenu par la voix de son conseil ses conclusions déposées le 3 février 2026 et signifiées à Mme [A] le 6 février 2026, par lesquelles elle demande à la cour de : - réformer le jugement rendu le 9 septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, statuant à nouveau : À titre principal, - prononcer l'irrecevabilité de Mme [F] [A] au bénéfice des procédures de surendettement des particuliers, À titre subsidiaire, - dire n'y avoir lieu à rétablissement personnel, - renvoyer le dossier devant la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne pour poursuite de l'instruction du dossier, À titre infiniment subsidiaire, - prononcer un moratoire d'une durée de 12 mois à compter du premier jour du mois suivant la notification de la décision à intervenir et il appartiendra à Mme [F] [A] de saisir la commission de surendettement à l'issue de ce délai d'une année, En toute hypothèse - laisser les dépens à la charge du Trésor public. Mme [A] n'a pas comparu. Il résulte des courriers adressés à la cour par les créanciers de Mme [A] que celle-ci pourrait être domiciliée au [Adresse 2] à [Localité 5]. En conséquence, il convient d'ordonner l'ouverture des débats afin de convocation par le greffe de la cour de la débitrice à cette adresse et signification de ses conclusions par la SA [1] à la débitrice.