Cour d'appel, requêtes 1er président, 12 mai 2026 — n° 26/00008

N° Requête :N° RG 26/00008 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIBM N° Minute COUR D'APPEL DE ROUEN REQUETE PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE AUTORISANT UN APPEL À JOUR FIXE Nous, Valérie DE LARMINAT, présidente de Chambre à la Cour d'Appel de ROUEN, spécialement désignée par ordonnance de la Première Présidente de ladite Cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées ; Vu la requête présentée par M. [M] [A] représenté par Me Pierre-Hugues POINSIGNON, avocat au barreau de Rouen, en vue de la fixation d'un jour d'audience, en application des articles 83 et 84 du Code de procédure civile dans l'affaire l'opposant à : La société [1] [Localité 1], ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Vu la décision rendue le13 avril 2026 par le Conseil de Prud'Hommes de Rouen qui fait l'objet de la présente procédure d'appel ; Considérant qu'il apparaît que les conditions d'application des textes précités sont réunies ; qu'il convient, en outre, pour assurer le respect du principe de la contradiction et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de fixer des délais tant en ce qui concerne la délivrance de l'assignation que le dépôt des conclusions ;

PAR CES MOTIFS, Autorisons la partie requérante à assigner les parties défenderesses à comparaître le 18 novembre 2026 à 14h00 devant la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale à laquelle l'affaire est distribuée ; Disons que l'assignation devra être délivrée avant le : 05 juin 2026 Disons que la partie défenderesse devra conclure avant le : 18 août 2026 Fait à [Localité 1], le 12 mai 2026 La Présidente,