Cour d'appel, requêtes 1er président, 12 mai 2026 — n° 26/00008
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour autoriser un appel à jour fixe dans une affaire de droit du travail ?
Principe retenu
Les conditions d'application des articles 83 et 84 du Code de procédure civile doivent être réunies pour autoriser un appel à jour fixe. Il est également nécessaire de respecter le principe de la contradiction et d'assurer une bonne administration de la justice.
Faits clés
- M. [M] [A] a présenté une requête pour la fixation d'un jour d'audience.
- La requête concerne une décision rendue par le Conseil de Prud'Hommes de Rouen.
- L'audience est fixée au 18 novembre 2026 à 14h00.
- L'assignation doit être délivrée avant le 05 juin 2026.
- Les conclusions de la partie défenderesse doivent être déposées avant le 18 août 2026.
Articles cités
article 83 du code de procédure civile
article 84 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Requêtes 1er Président - 12/05/2026 - n° 26/00008
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
