Cour d'appel, chambre des etrangers, 12 mai 2026 — n° 26/01819

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel interjeté par le préfet des Bouches-du-Rhône à l'encontre de l'ordonnance rendue le 08 Mai 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ordonnant la remise en liberté de Madame [V] [O] ; Confirme l'ordonnance susvisée en toutes ses dispositions Fait à [Localité 3], le 12 Mai 2026 à 15h00 . LE GREFFIER, LE CONSEILLER, NOTIFICATION La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

**** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Il ressort des éléments de procédure que Madame [V] [O] déclare être née le 27 mai 2005 à [Localité 2] et être de nationalité Algérienne. Elle a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire prononcée le 03 mai 2026. Elle a été placée en rétention administrative le 03 mai 2026 à 16h05. Par requête reçue le 04 mai 2026 à 16h33, elle a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative la concernant. Le préfet des Bouches-du-Rhône par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Rouen le 07 mai 2026 à 09h05, a demandé à voir prolonger pour une durée de 26 jours la mesure de rétention administrative prise à l'égard de l'intéressée. Par ordonnance rendue le 08 mai 2026 à 11h23, le juge judiciaire du tribunal de Rouen a déclaré la procédure irrégulière et a dit n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures prévues par le CESEDA et a ordonné la remise en liberté de Madame [V] [O]. Le préfet des Bouches-du-Rhône a interjeté appel de cette décision le 11 mai 2026 à 11 heures 21, estimant que le moyen retenu par le premier juge serait irrégulier. Il a sollicité l'infirmation de l'ordonnance visée est la prolongation de la rétention administrative de l'intéressée.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par le préfet des Bouches-du-Rhône à l'encontre de l'ordonnance rendue le 08 Mai 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable. sur le fond - Sur le moyen tiré de l'irrégularité du motif retenu par le premier juge : Le préfet des Bouches-du-Rhône considère que le motif retenu par le premier juge procède d'une lecture excessivement formaliste des procès-verbaux et ne caractérise aucune atteinte effective aux droits de l'intéressée. Il ajoute que le procès-verbal mentionnant à 16h33 la notification de l'obligation de quitter le territoire français ainsi que le placement en rétention administrative doit être analysé comme un procès-verbal récapitulatif des opérations réalisées et qu'il ne peut donc en être déduit de ces seules mentions horaires une absence de base légale au placement en rétention. Il considère qu'il n'est démontré l'existence d'aucun grief pour Madame [V] [O]. SUR CE, C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a retenu que Madame [V] [O] s'est vu notifier son placement en rétention administrative le 03 mai 2026 à 16h05, alors même qu'elle se trouvait encore en garde à vue (la garde à vue ayant été levée à 16h25) et qu'aucune obligation de quitter le territoire français, base légale de la rétention administrative ne lui avait été notifiée, les opérations de notification s'agissant de cette mesure n'ayant eu lieu qu'à 16h33. Il y a lieu en conséquence de constater l'existence d'une superposition des mesures privatives de liberté alors que les droits qui en résultent ne sont pas identiques. Par ailleurs il y a lieu de constater le placement en rétention administrative de l'intéressée avant même que ne lui soit notifiée la décision portant OQTF, qui rendait cette mesure sans base légale. En conséquence, il y a lieu de confirmer la décision rendue en première instance qui sur ce motif a estimé comme irrégulière la procédure et a ordonné la remise en liberté de Madame [V] [O].