Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 12 mai 2026 — n° 26/00275

Laissons les dépens à la charge du trésor public ; Ainsi jugé le 12 mai 2026 à 09 h 45 LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à Vasile JIBOC, à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier

COUR D'APPEL DE RENNES N° 191 N° RG 26/00275 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNXI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Morgane LIZEE, greffière, Statuant sur l'appel formé le 11 Mai 2026 à 10h59 par courriel de la CIMADE pour : M. [H] [T] né le 20 Décembre 1987 à [Localité 1] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine ayant pour avocat Me Julie COHADON, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 08 Mai 2026 à 15h45 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, ordonné la prolongation du maintien de M. [H] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 11 mai 2026 lequel a été mis à disposition des parties. En présence de [H] [T], par visio conférence assisté de Me Julie COHADON, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 11 Mai 2026 à 15 H 30 l'appelant assisté de M. [J] [U], interprète en langue roumaine, et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Monsieur [H] [T] fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 16 octobre 2025, notifié le même jour, portant refus de séjour et obligation d'avoir à quitter le territoire français sans délai. Monsieur [H] [T] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine le 03 mai 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de 96 heures. Par requête en date du 05 mai 2026, Monsieur [H] [T] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative. Par requête motivée reçue le 07 mai 2026 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [H] [T]. Par ordonnance rendue le 08 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [H] [T] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours. Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 11 mai 2026 10h 59, par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [H] [T] a formé appel de cette ordonnance. L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, le défaut d'examen complet et l'erreur manifeste d'appréciation de la situation par le Préfet s'agissant de l'état de vulnérabilité de l'intéressé, l'irrecevabilité de la requête en prolongation pour incompétence de l'auteur de l'acte, l'irrégularité de la double réitération en rétention sur le fondement d'une même obligation de quitter le territoire français et l'irrégularité de la procédure pour défaut d'avis au procureur de la république du placement en rétention de Monsieur [T]. Comparant à l'audience, en visioconférence Monsieur [H] [T], assisté de son avocat, faite soutenir oralement sa déclaration d'appel et maintient sa demande indemnitaire. Le Préfet d'Ille et Vilaine conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée.

SUR QUOI : L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits. Sur le recours à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention Sur le moyen tiré du défaut de compétence de l'auteur de l'acte L'article R.741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) énonce que « l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département ». L'article R.743-2 du CESEDA, dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête en prolongation est motivée, datée et signée (...) par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. La loi ne précise pas le contenu des pièces justificatives qui doivent comprendre les pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des libertés et de la détention des éléments de fait et de droit permettant d'apprécier la régularité de la procédure servant de fondement à la rétention. Ainsi, l'autorité compétente pour saisir le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le CESEDA aux fins de prolongation d'une mesure de rétention administrative est le Préfet ou les personnes disposant d'une délégation de signature, possibilité prévue par le décret n°2004-374 en date du 29 avril 2004. Il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la décision de placement en rétention administrative (1re Civ., 4 novembre 2020, pourvoi n°19-20.654). En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative en date du 03 mai 2026 a été signé par Monsieur [Q] [Z], secrétaire général adjoint. Cet arrêté a été notifié à l'intéressé à 19h 30, horaire de sa signature. Il ressort du recueil des actes administratifs n°35-2025-278 que Monsieur [Q] [Z] disposait, selon arrêté du 08 décembre 2025, d'une délégation de signature concernant « les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les prolongations de rétention administrative » pendant la période de permanence. Il sera rappelé que la signature d'un acte administratif par le délégataire du préfet implique nécessairement l'indisponibilité du préfet, aucune disposition légale n'obligeant l'administration à justifier de l'indisponibilité du délégant. En outre, dès lors qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet n'avait pas été absent ou empêché à la date de l'acte, le signataire doit être présumé, à défaut de preuve contraire, être de permanence au jour de sa signature (Civ 1ère 13 février 2019, n° 18-11.654). En outre, l'administration fourni également le tableau de permanence indiquant que Monsieur [Z] était effectivement de permanence le 03 mai 2026 jusque 08h 00. Il doit être considéré que Monsieur [Z] avait tout à fait compétence pour signer l'arrêté de placement en rétention administrative de Monsieur [L]. Le moyen sera rejeté. Sur les moyens tirés du défaut d'examen complet de la situation notamment au plan sanitaire et de l'erreur manifeste d'appréciation Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger re présente. » En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.' Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention'. Les dispositions de l'article L 731-1 prévoient en outre que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé'; ['] L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. Par ailleurs, aux termes de l'article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 "À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d'un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d'éloignement.