Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 12 mai 2026 — n° 26/00319

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction de procédures en matière civile ?

Principe retenu

La jonction de procédures est ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Elle permet de traiter ensemble plusieurs affaires qui présentent des liens entre elles.

Faits clés

Deux procédures distinctes inscrites au rôle sous les numéros RG N°: 26/00163 et RG N°: 26/00319
Les procédures concernent des parties différentes mais liées par des enjeux communs
La décision a été rendue par la Cour d'Appel de [Localité 1]
La jonction a été ordonnée pour faciliter la gestion des affaires
La décision a été prise en présence des avocats des parties

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS ORDONNE, en conséquence, la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros RG N°: 26/00163 - N°Portalis DBVQ-V-B7K-FKPZ et RG 26/00319 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FX3D Dit que les procédures se poursuivront sous le numéro RG : 26/163 Le greffier La présidente de chambre Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient de joindre les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG N°: 26/00163 - N°Portalis DBVQ-V-B7K-FKPZ et RG 26/00319 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FX3D

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