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Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 12 mai 2026 — n° 24/01229

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour retirer une affaire du rôle d'une cour d'appel ?

Principe retenu

Le retrait d'une affaire du rôle d'une cour d'appel peut être ordonné lorsque les parties en font la demande et que cela est accepté par l'autre partie. L'affaire peut être réinscrite au rôle à la diligence de la partie la plus diligente.

Faits clés

  • Demande de retrait du rôle présentée par l'appelante le 14 avril 2026
  • Acceptation de la demande de retrait par l'intimée le 27 avril 2026
  • Affaire retirée du rôle dans l'attente de l'avancement des opérations d'expertise

Articles cités

article 382 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Ordonne le retrait de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Reims ; Dit que l'affaire pourra être réinscrite au rôle à la diligence de la partie la plus diligente, Réserve les dépens. Le greffier La présidente de chambre

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile et commerciale N° RG 24/01229 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQ3C-11 Numéro de Minute : APPELANT Société FRANCART [Y] Représentant : Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIME S.A.R.L. BAUDEMONT Représentant : Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS Ordonnance de retrait du rôle du 12 mai 2026 Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'article 382 du code de procédure civile, Vu la demande de retrait du rôle présentée par l'appelante le 14 avril 2026 par RPVA ; Vu l'acceptation par l'intimée le 27 avril 2026 de cette demande de retrait du rôle par RPVA ; Il convient, ainsi que le réclament les parties, de retirer l'affaire du rôle dans l'attente de l'avancement des opérations d'expertise,
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