Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 12 mai 2026 — n° 24/01229
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour retirer une affaire du rôle d'une cour d'appel ?
Principe retenu
Le retrait d'une affaire du rôle d'une cour d'appel peut être ordonné lorsque les parties en font la demande et que cela est accepté par l'autre partie. L'affaire peut être réinscrite au rôle à la diligence de la partie la plus diligente.
Faits clés
- Demande de retrait du rôle présentée par l'appelante le 14 avril 2026
- Acceptation de la demande de retrait par l'intimée le 27 avril 2026
- Affaire retirée du rôle dans l'attente de l'avancement des opérations d'expertise
Articles cités
article 382 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Ordonne le retrait de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Reims ;
Dit que l'affaire pourra être réinscrite au rôle à la diligence de la partie la plus diligente,
Réserve les dépens.
Le greffier La présidente de chambre
Motivations de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile et commerciale
N° RG 24/01229
N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQ3C-11
Numéro de Minute :
APPELANT
Société FRANCART [Y]
Représentant : Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
INTIME
S.A.R.L. BAUDEMONT
Représentant : Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS
Ordonnance de retrait du rôle du 12 mai 2026
Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'article 382 du code de procédure civile,
Vu la demande de retrait du rôle présentée par l'appelante le 14 avril 2026 par RPVA ;
Vu l'acceptation par l'intimée le 27 avril 2026 de cette demande de retrait du rôle par RPVA ;
Il convient, ainsi que le réclament les parties, de retirer l'affaire du rôle dans l'attente de l'avancement des opérations d'expertise,
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