Cour d'appel, 4ème chambre, 12 mai 2026 — n° 25/03098

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de signification des conclusions dans le délai imparti sur la caducité de l'appel ?

Principe retenu

La caducité de l'appel est prononcée lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de signification des conclusions à l'intimé, conformément à l'article 906-2 du Code de procédure civile.

Faits clés

Me Laurence BLEYNIE PEGOURIE a remis des conclusions au greffe le 4 mars 2026.
Une demande d'observations a été adressée aux parties le 4 mai 2026.
Me Laurence BLEYNIE PEGOURIE n'a pas signifié ses conclusions à l'intimé dans le délai d'un mois.
L'intimé était défaillant lors de la procédure.
L'appel a été déclaré caduc par la cour d'appel.

Articles cités

article 906-2 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026 Le Greffier, Le Président, Inès BELLIN Denys BAILLARD

Motivations de la décision

Attendu que Me Laurence BLEYNIE PEGOURIE n'a pas procédé à la signification de ses conclusions à l'intimé défaillant dans le délai d'un mois imparti par l'article 906-2 alinéa 5 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de l'appel.

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