Cour d'appel, 2ème ch - section 1, 12 mai 2026 — n° 24/03355

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans un litige commercial ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne la constatation de l'accord entre les parties, chacune conservant à sa charge ses propres dépens. La cour se dessaisit du litige suite à ce désistement.

Faits clés

Litige entre la S.A.R.L. [K] et la S.A.R.L. [L] concernant un bail commercial.
Jugement rendu le 4 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bayonne.
Désistement d'appel notifié par la S.A.R.L. [K] le 2 mars 2026.
Acceptation du désistement par la S.A.R.L. [L] le 5 mars 2026.
Ordonnance de clôture révoquée et nouvelle clôture fixée au 12 mars 2026.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, REVOQUE l'ordonnance de clôture et fixe la clôture au 12 mars 2026, CONSTATE le désistement d'appel de la société [K], CONSTATE l'acceptation du désistement par la société [L], CONSTATE le dessaisissement de la cour, DIT que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens. Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX-HIALE, Greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président,

Exposé du litige

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Vu le jugement contradictoire rendu le 4 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bayonne dans un litige opposant la société [K] à la société [L] (RG 22/998). Vu la déclaration faite au greffe de la cour le 3 décembre 2024 par la société [K]. Vu l'ordonnance de clôture du 11 février 2026. Vu les conclusions de désistement d'appel notifiées le 2 mars 2026 par la société [K]. Vu les conclusions d'acceptation du désistement notifiées le 5 mars 2026 par la société [L].

Motivations de la décision

MOTIFS Il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et de fixer la clôture au 12 mars 2026. En application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'appel de la société [K], à la suite de l'accord intervenu entre les parties, chacune d'elles conservant à sa charge ses propres dépens.

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