Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 12 mai 2026 — n° 25/08070

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en l'absence de dépôt de conclusions dans le délai imparti ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Faits clés

La société [1] a interjeté appel le 27 novembre 2025.
Le délai pour déposer les conclusions était fixé au 27 février 2026.
Aucun dépôt de conclusions n'a été effectué par la société [1].
M. [O] a demandé la caducité de la déclaration d'appel.
La société [1] a été condamnée aux dépens et à payer 1 000 euros à M. [O] au titre de l'article 700.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Le conseiller de la mise en état, PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel du 27 novembre 2025, CONDAMNE la société [1] à payer à M. [H] [O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société [1] aux dépens. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel du 27 novembre 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 10 juillet 2025 dans le litige l'opposant à M. [H] [O]. Le 02 mars 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel. Le 03 mars 2026, M. [O] a déposé des conclusions d'incident portant sur la caducité de la déclaration d'appel. Aux termes de ces conclusions, il demande au conseiller de la mise en état de : - prononcer la caducité de la déclaration d'appel - à défaut, radier l'affaire du rôle - et en tout état de cause, condamner la société [1] lui à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépense de l'instance. La société [1] n'a pas conclu. Conclusions auxquelles le conseiller de la mise en état se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. La société [1] a interjeté appel le 27 novembre 2025. Elle devait déposer ses conclusions au greffe avant le 27 février 2026. Aucun dépôt de conclusions n'est intervenu. Il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel. La société [1] sera condamnée aux dépens. Elle sera également condamnée à payer à M. [H] [O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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