Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 12 mai 2026 — n° 26/02633

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 2] le 12 mai 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [B] [H] [K] [Z], né le 3 avril 1998 à [Localité 1], de nationalité brésilienne, a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] le 6 mai 2026, pour une durée de 96 heures, non autorisé à entrer sur le territoire français. Le 10 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours. Par ordonnance du 10 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 3] a prolongé le maintien en zone d'attente de M. [B] [H] [K] [Z], au motif pris du défaut de garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français. Le 11 mai 2026, le conseil de M. [B] [H] [K] [Z] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif pris de l'absence de débat contradictoire et loyal à défaut de production de toutes les pièces justificatives. Le 11 mai 2026, l'intéressé a été placé en garde à vue.

MOTIVATION M. [K] [Z] a été placé le 11 mai 2026 en garde à vue. Dès lors, cette nouvelle mesure privative de liberté succédant à la mesure de maintien en zone d'attente de l'intéressé, cette dernière n'est pas suspendue mais se trouve nécessairement levée. En conséquence, l'appel interjeté se trouve à présent sans objet, sans qu'il y ait lieu à statuer. PAR CES MOTIFS DISONS n'y avoir lieu à statuer sur l'appel interjeté par M. [B] [H] [K] [Z],