Cour d'appel, pôle 5 - chambre 1, 12 mai 2026 — n° 26/06187

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de contrefaçon ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'appelant manifeste clairement sa volonté de se désister, entraînant l'extinction de l'instance. Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant.

Faits clés

NERA COMPUTERS SRL a déposé un appel contre un jugement du tribunal judiciaire de Paris.
L'appelant a présenté des conclusions de désistement le 27 avril 2026.
L'intimée, COPIE FRANCE, n'a pas constitué avocat ni conclu au fond.
Le désistement a été jugé parfait par la cour.
L'instance a été déclarée éteinte.

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront supportés par l'appelante. Paris, le 12 mai 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 27 avril 2026 ; Attendu que l'intimée n'a pas encore constitué avocat, et n'a pas conclu au fond ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS , Donnons acte à la société NERA COMPUTER SRL qu'elle se désiste de son appel à l'encontre du jugement rendu le 21 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (3ème chambre - 2ème section) ;

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