Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 12 mai 2026 — n° 26/03115

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une requête irrecevable en matière de caducité de l'appel ?

Principe retenu

La requête en déféré est irrecevable si elle est déposée plus de 15 jours après l'ordonnance de caducité. La confirmation de l'ordonnance de caducité entraîne la déclaration d'irrecevabilité de la requête.

Faits clés

M. [V] a formé un appel contre un jugement du 7 août 2025.
La déclaration d'appel a été faite le 21 septembre 2025.
Une ordonnance de caducité a été prononcée le 3 février 2026.
La requête en déféré a été déposée le 20 février 2026.
La cour a statué sur la requête lors de l'audience du 14 avril 2026.

Articles cités

article 916 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour statuant en déféré, par arrêt mis à disposition au greffe, Déclare la requête de M. [V] irrecevable. Confirme l'ordonnance contestée qui prononce la caducité de l'appel ; Condamne M. [V] aux dépens. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Exposé du litige

*** EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement rendu entre les parties le 7 août 2025 par le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, Vu l'appel formé par M. [V] contre ce jugement suivant déclaration du 21 septembre 2025, Vu l'ordonnance de caducité prononcée par le magistrat chargé de la mise en état le 3 février 2026, Vu la requête en déféré déposé au greffe par M. [V] le 20 février 2026, Vu la convocation des parties à l'audience du 14 avril 2026,

Motivations de la décision

MOTIVATION Vu l'article 916 du code de procédure civile, La requête ayant été déposée au greffe le 20 février 2026, soit plus de 15 jours après l'ordonnance du 3 février 2026 qu'elle défère à la cour, elle est irrecevable.

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