Cour d'appel, pôle 3 - chambre 1, 12 mai 2026 — n° 25/17576

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de partage de biens ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque les intimés n'ont pas constitué avocat, entraînant l'extinction de l'instance. Les dépens d'appel sont supportés par les appelants, sauf convention contraire.

Faits clés

Les appelants ont déposé une déclaration d'appel le 21 octobre 2025.
L'affaire concerne une demande en partage de biens.
Les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions du 10 décembre 2025.
Les intimés n'ont pas constitué avocat.
La décision a été rendue par la Cour d'appel de Paris.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants. Paris, le 12 Mai 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions du 10/12/2025 ; Attendu que le désistement est parfait, les intimés n'ayant pas constitué avocat; PAR CES MOTIFS ,

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