Cour d'appel, rétention_recoursjld, 5 mai 2026 — n° 26/00426

DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [F] [G] ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1]. Fait à la Cour d'Appel de Nîmes, Le 05 Mai 2026 à LE GREFFIER, LE PRESIDENT, ' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [F] [G], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe. Le à H Signature du retenu Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à : Monsieur [F] [G], pour notification par le CRA, Me Merwa AMAR, avocat, Le Préfet des Bouches du Rhône, Centaure avocats Le Directeur du CRA de [Localité 1], Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes, Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.

Ordonnance N°401 N° RG 26/00426 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5RI Recours c/ déci TJ [Localité 1] 03 mai 2026 [G] C/ [O] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 MAI 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a été organisée entre la cour d'appel de Nîmes et le centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour la tenue de l'audience. Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 04 mars 2026 notifié le 05 mars 2026, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04 mars 2026, notifiée le 05 mars 2026 à 10h01 concernant : M. [F] [G] né le 22 Mars 1993 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 02 mai 2026 à 10h28, enregistrée sous le N°RG 26/2238 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ; Vu l'ordonnance rendue le 03 Mai 2026 à 17h12 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [F] [G] ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [F] [G] le 04 Mai 2026 à 11h54 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet des Bouches du Rhône, régulièrement convoqué ; Vu les conclusions du 05 mai 2026 de Me CLAISSE Yves, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ; ; Vu l'assistance de M. [W] [H] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [F] [G], régulièrement convoqué; Vu la présence de Me Merwa AMAR, avocat de Monsieur [F] [G] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS : Monsieur [F] [G] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant 3 ans, en date du 4 mars 2026, qui lui a été notifié le 5 mars 2026. Le 5 mars 2026 à 10h01, à sa levée d'écrou, il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le même jour. Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES a, par ordonnance prononcée en présence de M. [G] le 9 mars 2026, et confirmée en appel le 11 mars 2026, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours. Par requête reçue le 2 avril 2026, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de M. [G] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 3 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel le 7 avril 2026. Par requête reçue le 2 mai 2026 à 10h28, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de M. [G] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 3 mai 2026 à 17h12, par une ordonnance notifiée à M. [G] à 18h10, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. M. [G] a relevé appel de cette ordonnance le 4 mai 2026 à 11h54. Sa déclaration d'appel relève le défaut de diligences de la préfecture et l'absence de perspectives d'éloignement. Aux termes de conclusions reçues le 5 mai 2025 à 7h52 et transmises aux parties, le préfet a conclu à la confirmation de l'ordonnance entreprise et relevé que le comportement de M. [G] re présente une menace à l'ordre public. Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. [G] comparait en visio-conférence depuis le centre de rétention, son avocat, l'interprète étant présents au sein de la cour d'appel. A l'audience, M. [G] : - déclare qu'il est dépourvu de documents d'identité, qu'il est opposé à un éloignement vers l'Algérie car il a sa famille, ses enfants, son travail en France, que ses enfants sont placés dans un foyer et que leur mère ne vient que très peu les voir, qu'il est arrivé en France en 2017 sans passeport, - sollicite l'infirmation de l'ordonnance critiquée et sa remise en liberté immédiate. Son avocat soutient les moyens développés dans la déclaration d'appel, soutient que la rétention de M. [G] constitue une atteinte à sa vie privée et familiale car M. [G] est le père d'enfants placés en France, qu'en outre le comportement de M. [G] ne saurait représenter une menace à l'ordre public. La recevabilité du moyen de contestation de la rétention en ce qu'elle porte une atteinte à la vie privée et familiale de M. [G], au stade de la troisième prolongation est mise dans les débats. Le Préfet requérant n'est pas représenté à l'audience. SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'appel interjeté par M. [G] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est donc recevable. Sur la violation de l'article 8 de la CESDH : Il résulte des articles L. 741-10, L. 743-3 à L. 743-18 et R. 743-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile que la contestation de la régularité de l'arrêté portant placement en rétention administrative doit se faire par requête écrite déposée à cette fin par l'étranger ou son représentant dans un délai de 96 heures à compter de sa notification. En l'espèce, le moyen soulevé conteste la décision de placement en rétention lors d'une audience statuant sur la troisième demande de prolongation. Il est dès lors irrecevable. SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. " L'article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient: " " Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. " Sur le défaut de diligence et de perspectives d'éloignement : M. [G] est dépourvu de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d'identité. En l'espèce, le consulat d'ALGERIE dont M. [G] se déclare ressortissant, a été saisi d'une première demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 5 mars 2026, renouvelée le 30 mars 2026. Une copie du passeport valide de M.[G] a été jointe au dossier. Le 22 avril 2026, M. [G] a été entendu par les autorités consulaires algériennes et une relance de la demande d'identification a été adressée par la préfecture le 30 avril 2026. S'il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité. La saisine des autorités algériennes n'est pas contestée et il convient donc de rejeter le moyen tenant au défaut de diligence. L'administration n'est pas tenue d'établir de perspectives d'éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l'éloignement ne serait plus possible pour l'intéressé, les autorités algériennes ayant été valablement saisies et il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspectives d'éloignement. Sur la menace à l'ordre public : S'il convient de rappeler que la commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, la réalité de la menace doit être appréciée à la date considérée.