Cour d'appel, 2ème chambre section a, 30 avril 2026 — n° 25/03867
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en appel lorsque celle-ci est déjà en cours ?
Principe retenu
La cour d'appel peut ordonner la radiation d'une affaire lorsqu'elle est saisie deux fois du même appel concernant la même affaire et les mêmes parties, conformément à l'article 381 du Code de procédure civile.
Faits clés
- Deux appels ont été formés concernant la même affaire
- Les parties impliquées sont identiques dans les deux appels
- La cour a été saisie de l'affaire n° 25/03867
- Le jugement initial a été rendu par le Juge de l'Exécution
- L'arrêt a été rendu par défaut
Articles cités
article 381 du Code de procédure civile
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
Motivations de la décision
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [Q] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMÉS :
Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 452 979 883 dont le siège social est sis [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Raphaelle CHABAUD DJACTA de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Etablissement Public TRESOR PUBLIC
CREANCIER INSCRIT
[Adresse 4]
[Localité 6]
Mme [L] [I]
[Adresse 5]
[Localité 7]
M. [Z] [I]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Statuant sur appel d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution par courrier déposé au greffe
ARRÊT :
Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par M. Georges GAIDON, Président de chambre, le 30 Avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
Vu les dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile,
Il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire n° 25/03867 dans la mesure ou la cour est saisie deux fois du même appel concernant la même affaire et les mêmes parties.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire n° 25/03867 du rôle de la cour d'appel.
Arrêt signé par le président et par le greffier.
LA GREFFIÈRE,
LE PRÉSIDENT,
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