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Cour d'appel, 2ème chambre section a, 30 avril 2026 — n° 25/03867

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en appel lorsque celle-ci est déjà en cours ?

Principe retenu

La cour d'appel peut ordonner la radiation d'une affaire lorsqu'elle est saisie deux fois du même appel concernant la même affaire et les mêmes parties, conformément à l'article 381 du Code de procédure civile.

Faits clés

  • Deux appels ont été formés concernant la même affaire
  • Les parties impliquées sont identiques dans les deux appels
  • La cour a été saisie de l'affaire n° 25/03867
  • Le jugement initial a été rendu par le Juge de l'Exécution
  • L'arrêt a été rendu par défaut

Articles cités

article 381 du Code de procédure civile

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.

Motivations de la décision

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 12 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2026. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANT : M. [Q] [I] [Adresse 1] [Localité 3] INTIMÉS : Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 452 979 883 dont le siège social est sis [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Raphaelle CHABAUD DJACTA de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Etablissement Public TRESOR PUBLIC CREANCIER INSCRIT [Adresse 4] [Localité 6] Mme [L] [I] [Adresse 5] [Localité 7] M. [Z] [I] [Adresse 6] [Localité 8] Statuant sur appel d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution par courrier déposé au greffe ARRÊT : Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par M. Georges GAIDON, Président de chambre, le 30 Avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour Vu les dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile, Il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire n° 25/03867 dans la mesure ou la cour est saisie deux fois du même appel concernant la même affaire et les mêmes parties. PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'affaire n° 25/03867 du rôle de la cour d'appel. Arrêt signé par le président et par le greffier. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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