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Cour d'appel, 1ère chambre, 7 mai 2026 — n° 25/03849

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction de procédures en appel ?

Principe retenu

La jonction de procédures permet de traiter ensemble plusieurs affaires lorsque leur examen est lié, afin d'assurer une meilleure administration de la justice. Cette mesure vise à éviter des décisions contradictoires et à simplifier le déroulement des instances.

Faits clés

  • Deux procédures d'appel sont pendantes sous les numéros RG 25/03849 et 25/03784.
  • Les deux affaires concernent des parties similaires.
  • La cour a décidé de joindre les deux procédures pour une meilleure gestion de l'instance.

Dispositif

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/03849 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZFA et 25/03784. Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique n° RG 25/03784. Fait à [Localité 1], le 07 mai 2026. Le magsitrat de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre N° RG 25/03849 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZFA joint au dossier 25/03784 Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de NIMES, décision attaquée en date du 20 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00432 M. [J] [U] Représentant : Me Jacques Tartanson, avocat au barreau d'Avignon Mme [H] [P] épouse [U] Représentant : Me Jacques Tartanson, avocat au barreau d'Avignon APPELANTS La Sarl JALALA, RCS [Localité 2] n°811 138 866, [Adresse 1] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice sis audit siège Représentant : Me Clotilde Lamy de la Selarl cabinet Lamy Pomies-Richaud avocats associes, avocat au barreau de Nîmes - Représentant : Me Elizabeth Phelippeau-Sol, avocat au barreau d'Avignon La Sarl C2A RCS [Localité 2] n° B 518 552 765, [Adresse 2] [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice sis audit siège Représentant : Me Anne Gils de la Selarl G.P & associes, avocat au barreau d'Avignon - Représentant : Me Mathieu Jacquier de la SCPA Jacquier et associes, avocat au barreau de Marseille INTIMÉES ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous n° RG 25/03849 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZFA, Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 25/03784 ; PAR CES MOTIFS
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