Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 4 mai 2026 — n° 25/01410

PAR CES MOTIFS LA COUR, Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort Statuant dans les limites de la dévolution, réforme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SAS [1] à payer à M. [B] [L] la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et déboute M. [B] [L] de ce chef de demande, Le confirme pour le surplus, Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie supportera ses propres dépens. Arrêt signé par le président et par le greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [B] [L] a été engagé à compter du 21 février 2011 en qualité de consultant par la SAS [1]. Il démissionnait le 8 décembre 2021. Au motif que M. [B] [L] aurait violé la clause de non-concurrence qui le liait à son ancien employeur, la SAS [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes lequel, par jugement de départage du 31 mars 2025, a : - rejeté l'intégralité des demandes de la SAS [1] - condamné la SAS [1] à verser à M. [B] [L] les sommes suivantes : - 5 000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive et atteinte au droit à la vie privée - 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus de leurs demandes; - condamné la SAS [1] à supporter la charge des entiers dépens. Par acte du 30 avril 2025 la SAS [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision en ce qu'elle : « CONDAMNE la SAS [1] à verser à M. [B] [L] les sommes suivantes : - 5 000 € nets au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive et atteinte au droit à la vie privée ; - 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes; CONDAMNE la SAS [1] à supporter la charge des entiers dépens. » Par ordonnance en date du 24 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 2 mars 2026. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 13 janvier 2026, la SAS [1] demande à la cour de : INFIRMER le jugement du 31 mars 2025 du Conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a : « CONDAMNE la SAS [1] à verser à M. [B] [L] les sommes suivantes : - 5 000 € nets au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive et atteinte au droit à la vie privée ; - 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la SAS [1] à supporter la charge des entiers dépens. » Statuant à nouveau : - DEBOUTER M. [B] [L] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, dans le cas où la Cour entrerait en voie de condamnation: - REDUIRE dans de plus justes proportion le quantum des dommages-intérêts pour procédure abusive ; En tout état de cause, - CONDAMNER M. [B] [L] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - CONDAMNER M. [B] [L] aux entiers frais et dépens. Elle soutient que : - son action en justice n'était en rien abusive, mais relevait de l'exercice légitime de son droit d'agir pour protéger ses intérêts, elle disposait d'éléments concordants laissant présumer une violation de la clause de non-concurrence par M. [L], ce qui justifiait la saisine du juge, l'envoi d'une mise en demeure par huissier est une démarche normale et non fautive pour informer l'ancien salarié de ses obligations, - elle n'a fait preuve d'aucune intention de nuire, d'acharnement ou de man'uvre dilatoire - la jurisprudence constante de la Cour de cassation admet le recours à des agents de recherches privées pour démontrer la violation d'obligations contractuelles comme une clause de non-concurrence, les investigations étaient limitées dans le temps et portaient exclusivement sur des constatations objectives dans l'espace public (déplacements, présence dans les locaux d'un concurrent), sans intrusion dans la vie intime ou familiale, même en cas d'atteinte légère à la vie privée, ses recherches étaient indispensables pour identifier l'établissement concurrent où travaillait le salarié, - elle reprochait à M. [L] d'avoir été engagé par la société [2] (concurrente directe) pour ouvrir une agence dans la même zone de chalandise que celle où il a travaillé pendant 11 ans pour elle, cette clause est indispensable pour protéger son savoir-faire et sa clientèle dans un secteur très concurrentiel,

MOTIFS L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés » Pour retenir l'abus du droit d'agir en justice, les juges du fond doivent caractériser l'existence d'une faute à l'origine de l'exercice du droit d'ester en justice, ayant fait dégénérer l'exercice du droit en abus. L'absence de fondement des prétentions est donc, seule, insuffisante à caractériser l'abus de liberté d'ester en justice. Il n'est pas contesté que M. [B] [L] était tenu par une clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail couvrant de nombreux départements du Sud de la France mais pas le département de la Drôme où il s'est installé professionnellement. La SAS [1] ne pouvait ignorer dès lors que son action fondée sur une violation de la clause de non concurrence était vouée à l'échec. A titre subsidiaire, la SAS [1] avait sollicité la condamnation de M. [B] [L] au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil au motif que celui-ci aurait commis des actes de concurrence déloyale fautifs en démarchant des clients de la SAS [1] se fondant sur des échanges de courriels entre M. [B] [L] et certains de ses salariés. Pour condamner la SAS [1] au paiement de dommages et intérêts, le premier juge a retenu que «l'employeur a employé des méthodes qui peuvent être qualifiées d'abusives pour obtenir gain de cause dans la présente affaire. Il s'agit principalement au recours à un détective privé dont il n'est pas contesté qu'il a surveillé monsieur [B] [L] notamment pendant ses déplacements entre son lieu de travail et son domicile. Or, ni le lieu de travail, ni le domicile de monsieur [B] [L] ne sont des éléments contestés dans la présente affaire. Il n'apparaît pas d'ailleurs que le rapport du détective privé ne puisse apporter ou apporter le moindre élément pertinent dans la présente affaire. Au surplus, il n'est nullement démontré que l'employeur ne pouvait obtenir les preuves recherchées, à savoir le nouveau lieu de travail et le domicile de monsieur [B] [L] par des moyens de preuves moins intrusifs et attentatoires au respect de la vie privée de monsieur [B] [L]. En ce sens, l'utilisation d'un détective privé n'était ni indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur, ni proportionné au but poursuivi.» La SAS [1] soutient que la jurisprudence constante de la Cour de cassation admet le recours à un détective privé dans le cadre d'un litige prud'homal, y compris lorsqu'il s'agit de démontrer une violation d'obligations contractuelles postérieures à la rupture du contrat, telle qu'une clause de non-concurrence (Cass. com., 1er déc. 2021, n° 19-22.135 ; Cass. crim., 6 nov. 2001, n° 00-86.744), que ce recours est d'autant plus légitime qu'il porte sur des éléments objectifs (présence dans les locaux d'une entreprise concurrente, horaires, déplacements) sans intrusion dans la vie intime ou familiale de la personne concernée, qu'en l'espèce, la clause litigieuse avait pour objet d'interdire à M. [B] [L] de travailler pour une entreprise concurrente, qu'il lui appartenait donc de rapporter la preuve de cette violation, et notamment d'identifier concrètement l'établissement au sein duquel l'intéressé exerçait son activité, que ce type de preuve est précisément celui que les détectives privés sont habilités à recueillir, qu'elle a ainsi fait usage d'un mode de preuve usuel dans les litiges en matière de concurrence déloyale ou de non-respect d'une clause de non-concurrence, sans jamais chercher à porter atteinte à l'intimité du salarié, qu'il est en outre inexact de prétendre que les éléments recherchés étaient « non contestés » : c'est précisément l'enjeu du litige que de savoir si M. [B] [L] travaillait effectivement pour un concurrent, que dès lors, aucune faute ne peut lui être reprochée dans l'exercice de son droit d'agir en justice, ni dans les moyens mis en 'uvre pour faire valoir ses droits. Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi Le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi, les rapports de surveillance constituent des moyens de preuve légalement admissibles, à condition qu'ils ne portent pas une atteinte disproportionnée à la vie privée de la partie surveillée au regard du but poursuivi, auquel cas ils constitueraient une immixtion illicite dans la vie privée de l'autre partie. En l'espèce, la SAS [1] disposait d'éléments (échanges de courriels) susceptibles d'étayer ses soupçons de détournement de clientèle de la part de M. [B] [L] qui avait démissionné de son emploi pour intégrer une structure dont il n'est pas contesté qu'elle a une activité concurrente de celle de la SAS [1] et qui avait été fondée par M. [B] [L]. La SAS [1] a mandaté un détective privé qui a réalisé une enquête ciblée, limitée dans le temps, portant exclusivement sur des déplacements de M. [B] [L] entre son domicile et son lieu de travail, tous deux situés dans l'espace public sans autre intrusion injustifiée dans sa vie privée. La SAS [1] rappelle qu'aucun stratagème, aucun artifice n'a été utilisé, qu'aucune intrusion dans la sphère intime ou familiale de l'intéressé n'a été opérée et que le rapport produit se limite à des constatations objectives, sans commentaire subjectif ni interprétation malveillante. La SAS [1] indique qu'il est faux d'affirmer que les éléments recherchés étaient « non contestés » alors que le lieu de travail de M. [B] [L] n'était pas clairement connu au moment des faits et que son emploi pour une société concurrente n'était pas officiellement établi, qu'ainsi le recours à une mesure discrète de vérification était donc pleinement justifié. Elle ajoute que le rapport d'enquête a permis d'identifier l'établissement dans lequel M. [B] [L] exerçait une activité, d'en vérifier la nature, et donc d'alimenter le débat sur la compatibilité de cette activité avec la clause contractuelle. Elle précise qu'elle avait poursuivi d'ailleurs une action parallèle devant le tribunal de commerce de Saint-Brieuc contre l'employeur de M. [B] [L], ce qui témoigne d'une stratégie contentieuse cohérente et sérieuse. En réalité, et afin de recentrer le débat, il convient de rappeler que devant le premier juge M. [B] [L] avait sollicité le paiement de dommages et intérêts, non en raison du recours à un procédé de preuve illicite ou attentatoire à la vie privée, mais pour procédure abusive seulement. En effet le conseil de prud'hommes dans sa motivation dit que « l'utilisation d'un détective privé n'était ni indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur, ni proportionné au but poursuivi » se fondant ainsi sur la problématique de la preuve recevable ce qui n'était pas le débat, pour condamner finalement la SAS [1] au paiement de la somme de 5 000 euros «nets» au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive et atteinte au droit à la vie privée alors qu'il lui était demandé de condamner la société pour procédure abusive exclusivement.