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Cour d'appel, 1ère chambre civile, 12 mai 2026 — n° 26/00023

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner la fixation d'une instance d'appel à jour fixe ?

Principe retenu

La fixation d'une instance d'appel à jour fixe peut être ordonnée lorsque les conditions prévues par le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution sont remplies.

Faits clés

  • Requête présentée par la S.A. Crédit Immobilier de France Développement SA
  • Opposition à Monsieur [D] [J] [F] et Madame [N] [K] [Q] épouse [F]
  • Demande de fixation en priorité de l'instance d'appel
  • Affaire inscrite sous le n° RG 26/01111
  • Audience fixée au 07 Septembre 2026 à 14h00

Articles cités

article 125 du décret n°2009-160 article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution

Dispositif

PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe, DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 1ère chambre civile, le 07 Septembre 2026 à 14h00 en formation collégiale. Fait à [Localité 3] le 12 Mai 2026 La magistrate déléguée Michelle TORRECILLAS

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00023 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7CI O R D O N N A N C E D'ASSIGNATION A JOUR FIXE Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 06 Mars 2026 par : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT SA au capital de 124.821.703,00 Euros, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 379 502 644, prise en la personne de son représentant légal en exercice dûment habilité et domicilié en cette qualité audit siège; venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA au capital de 181.039.170,00 €, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 1], suite à la fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015 ; elle-même venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIÈRE RHONE-AIN (CIFFRA), suite à la fusion par absorption selon procès-verbal d'AGE et d'AGO en date du 24 décembre 2007 [Adresse 2] Représenté par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 26/01111 l'opposant à : Monsieur [D] [J] [F] [Adresse 3] et Madame [N] [K] [Q] [W] épouse [F] [Adresse 4] Vu les pièces annexées, Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009, Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,
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