Cour d'appel, 1ère chambre civile, 12 mai 2026 — n° 26/00764

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en raison de l'absence de signification dans le délai imparti ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne respecte pas les délais de signification de sa déclaration d'appel et de l'avis de fixation. Cette caducité entraîne la perte de l'effet suspensif de l'appel.

Faits clés

Monsieur [S] [W] [Z] [I] a interjeté appel le 17 Février 2026.
La déclaration d'appel n'a pas été signifiée dans le délai imparti.
L'avis de caducité a été adressé à l'avocat de l'appelant le 14 Avril 2026.
L'avocat a dégagé sa responsabilité le 16 Avril 2026.
Le délai de signification était fixé au 30 Mars 2026.

Articles cités

article 906-1 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier, La présidente de chambre,

Motivations de la décision

Attendu que Me [Q] [C] a dégagé sa responsabilité le 16/04/26 ; Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 30 Mars 2026 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

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