Cour d'appel, 1ère chambre civile, 12 mai 2026 — n° 26/00445

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque les appelants ne remettent pas leurs conclusions dans le délai imparti par la loi. Cette règle vise à garantir le respect des délais procéduraux.

Faits clés

Les appelants ont interjeté appel le 30 Janvier 2026.
Les conclusions n'ont pas été remises au greffe dans le délai imparti.
Les conclusions ont été remises le 15 Avril 2026, soit après le délai de 13 Avril 2026.

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens à la charge des appelants ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier, La présidente de chambre,

Motivations de la décision

Attendu que les appelants n'ont pas remis au greffe leurs conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 13 Avril 2026 mais le 15 avril 2026 soit après le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

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