Cour d'appel, chambre commerciale, 12 mai 2026 — n° 25/05916

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière commerciale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sauf convention contraire. L'acceptation du désistement par l'intimé implique le paiement des frais de l'instance par l'appelant.

Faits clés

Monsieur [T] [Q] a interjeté appel d'une décision du tribunal de commerce de Perpignan.
L'appel a été enregistré le 08 décembre 2025.
Monsieur [T] [Q] a déclaré se désister de son appel le 16 avril 2026.
L'intimé a accepté le désistement tout en maintenant ses demandes au titre de l'article 700.
Le désistement a conduit à l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS n'y avoir lieu de faire application de l'article 700. CONDAMNONS l'appelant aux frais de l'instance éteinte. La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues par RPVA le 16 avril 2026 ; Attendu que l'intimé a déclaré accepter ce désistement avec maintien des demandes formalisées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l'instance ; PAR CES MOTIFS

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