Cour d'appel, 1ère chambre civile, 12 mai 2026 — n° 25/05411

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence des parties lors de l'audience en matière de surendettement ?

Principe retenu

L'absence des parties à l'audience sans motif légitime entraîne la confirmation du jugement rendu par le tribunal, car les parties ne peuvent opposer aucun moyen à la cour.

Faits clés

M. [W] [D] et Mme [A] [M] ont interjeté appel d'un jugement en matière de surendettement.
Les appelants n'ont pas comparu à l'audience du 10 mars 2026.
Les intimés n'ont pas comparu non plus à l'audience.
Les parties avaient été régulièrement convoquées par lettre recommandée.
L'absence de comparution des appelants n'était pas justifiée par un motif légitime.

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Motivations de la décision

ARRET : - Réputé contradictoire. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier. Par lettre recommandée du 4 novembre 2025 reçue au greffe de la cour le 5 novembre suivant, M. [W] [D] et Mme [A] [M] épouse [D] ont interjeté appel du jugement rendu le 15 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Narbonne statuant en matière de surendettement. Les appelants ont été régulièrement convoqués à l'audience du 10 marsr 2026, date à laquelle ils n'ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter. Les intimés, régulièrement convoqués par lettre recommandée dont ils ont accusé réception, n'ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter. L'appel des décisions rendues en matière de surendettement relevant des dispositions applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que du fait de l'absence de comparution des appelants et de l'absence d'un motif légitime de cette non-comparution, ces derniers ne donnent à la cour aucun moyen à opposer au jugement qui sera en conséquence confirmé par adoption de motifs.

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