Cour d'appel, 1ère chambre civile, 12 mai 2026 — n° 25/05299
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de comparution de l'appelante en matière de surendettement ?
Principe retenu
L'absence de comparution de l'appelante sans motif légitime entraîne la confirmation du jugement de première instance, car elle ne présente aucun moyen à opposer à celui-ci.
Faits clés
- Mme [O] [M] a interjeté appel d'un jugement en matière de surendettement.
- L'appelante n'a pas comparu à l'audience du 10 mars 2026.
- Les intimés n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
- L'appel a été régulièrement notifié aux parties.
- Le jugement de première instance a été rendu le 9 octobre 2025.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;
Condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.
LE GREFFIER
LA PRÉSIDENTE
Motivations de la décision
ARRET :
- Réputé contradictoire.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier.
Par lettre recommandée en date du 20 octobre 2025 reçue au greffe de la cour le 22 octobre suivant, Mme [O] [M] a interjeté appel du jugement rendu le 9 octobre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers statuant en matière de surendettement.
L'appelante a été régulièrement convoquée à l'audience du 10 mars 2026, date à laquelle elle n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
Les intimés, régulièrement convoqués par lettre recommandée dont ils ont accusé réception, n'ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.
L'appel des décisions rendues en matière de surendettement relevant des dispositions applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que du fait de l'absence de comparution de l'appelante et de l'absence d'un motif légitime de cette non-comparution, cette dernière ne donne à la cour aucun moyen à opposer au jugement qui sera en conséquence confirmé par adoption de motifs.
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