Cour d'appel, 5e chambre civile, 12 mai 2026 — n° 25/02199

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'une occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier ?

Principe retenu

L'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier entraîne l'obligation pour l'occupant de verser une indemnité au propriétaire. Cette indemnité est due à compter de la date d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux.

Faits clés

Mme [G] [I] a occupé un bien immobilier appartenant à la SARL Ar Promotion depuis le 16 janvier 2023.
Un jugement du tribunal judiciaire de Montpellier a condamné Mme [G] [I] à payer une indemnité de 1.700 euros.
La somme totale due par Mme [G] [I] pour la période du 16 janvier au 1er novembre 2023 s'élève à 16.093 euros.
Mme [G] [I] a interjeté appel du jugement le 24 avril 2025.
La SARL Ar Promotion a demandé la radiation de l'incident, qui a été acceptée après le paiement intégral des sommes dues.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le magistrat de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement : Donne acte à la SARL Ar Promotion de son désistement d'incident, Dit ce désistement d'incident parfait, Laisse les dépens de l'incident à la charge de la SARL Ar Promotion, sauf meilleur accord des parties. La greffière Le magistrat de la mise en état

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 25/02199 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUK6 APPELANTE : Mme [G] [T] [I] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Louis DEMERSSEMAN de la SELARL ACCESSIT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Claire EVEZARD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMEE : S.A.R.L. AR PROMOTION [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Claire LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant Le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, André LIEGEON, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté(e) de Sylvie SABATON, greffière, Vu les débats à l'audience sur incident du 17 Mars 2026, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 12 Mai 2026 ; Vu le jugement du 8 janvier 2024 du tribunal judiciaire de Montpellier ayant constaté que Mme [G] [I] était occupante sans droit ni titre d'un bien immobilier situé [Adresse 4] à Carnon appartenant à la SARL Ar Promotion depuis le 16 janvier 2023, condamné Mme [G] [I] au paiement d'une indemnité de 1.700 euros à compter du 16 janvier 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux, condamné l'intéressée, pour la période ayant couru du 16 janvier au 1er novembre 2023, à la somme de 16.093 euros, rappelé l'exécution provisoire de droit du jugement ; Vu l'appel interjeté le 24 avril 2025 par Mme [G] [I] ; Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation de la SARL Ar Promotion notifiées par RPVA le 2 mai 2025 ; Vu les conclusions d'incident de Mme [G] [I] et M. [R] [J] sollicitant le rejet de la demande de radiation, compte tenu du paiement de la somme de 31.607,07 euros couvrant l'intégralité des sommes dues, notifiées par RPVA le 13 mars 2026 ; Vu les conclusions aux fins de désistement d'incident de la SARL Ar Promotion notifiées par RPVA le 17 mars 2026 ; Vu les conclusions aux fins d'acceptation de désistement de Mme [G] [I] et M. [R] [J] notifiées par RPVA le 17 mars 2026 ;

Motivations de la décision

SUR CE Il convient de donner acte à la SARL Ar Promotion de son désistement d'incident et de déclarer celui-ci parfait.

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