Cour d'appel, 3e chambre sociale, 12 mai 2026 — n° 21/06093

PAR CES MOTIFS La Cour, CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement ; RAPPELLE qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; LAISSE les frais du présent recours à la charge de la CPAM de l'[A]. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

* * * EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE : Selon jugement n° RG 19/00571 du 7 septembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, saisi par Mme [D] [Q] [J] de la contestation d'un refus de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'[A] d'un accident du 3 juin 2019 au titre de la législation professionnelle, a : - dit que l'accident dont Mme [D] [Q] [J] (numéro d'immatriculation [Numéro identifiant 1] ) a été victime le 3 juin 2019 doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle, - mis les dépens à la charge de la CPAM. Par lettre recommandée du 8 octobre 2021 reçue au greffe le 13 octobre 2021, la CPAM de l'[A] a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été appelée à l'audience du 12 février 2026 où la représentante de la CPAM de l'[A] a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d'appel. Mme [D] [Q] [J], régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée à l'audience du 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, la CPAM de l'[A] s'est désistée de l'instance et a renoncé à la procédure d'appel à l'audience du 12 février 2026 en application des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile. Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance. Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront à la charge de l'appelante.