Cour d'appel, 1ère chambre, 12 mai 2026 — n° 26/00884
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement partiel dans une procédure d'appel en matière d'assurances ?
Principe retenu
Le désistement partiel d'une partie en appel met fin à la procédure d'appel entre les parties concernées sans réserve. L'appelant est condamné aux dépens engagés devant la Cour.
Faits clés
- Désistement partiel de la S.A. SMA en date du 07 Mai 2026
- Parties concernées par le désistement : M. [H] [Q], Mme [F] [L] épouse [Q], SAS Saccodep, SA Allianz Iard, SA Swisslife, SARL Sofak Lorraine, SA Axa France Iard
- Désistement sans réserve
- Procédure d'appel en cours
- Décision de la Cour d'appel de [Localité 1]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la SA SMA de son désistement à l'égard de M. [H] [Q], de
Mme [F] [L] épouse [Q], de la SAS Saccodep, de la SA Alllianz Iard, de la SA Swisslife, de la SARL Sofak Lorraine et de la SA Axa France Iard.
Disons que ce désistement partiel met fin à la procédure d'appel entre les parties concernées;
Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ;
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
Motivations de la décision
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
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