Cour d'appel, 5ème chambre, 12 mai 2026 — n° 22/02502

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la péremption d'instance en matière d'appel ?

Principe retenu

La péremption d'instance est constatée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Elle entraîne l'extinction de l'instance sans que les actes de la procédure périmée puissent être opposés ou prévaloir. En matière d'appel, la péremption confère au jugement force de chose jugée.

Faits clés

L'instance d'appel a été ouverte sous le numéro RG 22/02502.
Les parties n'ont accompli aucune diligence pendant deux ans.
Un courrier a été adressé aux parties pour formuler des observations sur une éventuelle péremption.
L'appelante a informé qu'un accord a été trouvé et exécuté entre les parties.
L'absence d'observations de l'intimée a été constatée.

Articles cités

article 386 du code de procédure civile article 393 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, Constate la péremption de l'instance d'appel Rappelle que: - la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ; - la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée; Condamne la société TRANSPORTS LT aux dépens. La Greffière Le Président de chambre

Motivations de la décision

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance; Conformément à l'article 393 du code de procédure civile, la société TRANSPORTS LT est condamnée aux dépens.

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