Cour d'appel, retentions, 12 mai 2026 — n° 26/03609

Déclarons l'appel de [C] [T] recevable. Confirmons l'ordonnance déférée. Le greffier, La conseillère déléguée, Insaf NASRAOUI Albane GUILLARD

FAITS ET PROCÉDURE Un arrêté préfectoral d'expulsion a été pris le 23 mars 2026 par la préfecture de la [Localité 4] à l'encontre de [C] [T]. Le 25 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 mars 2026, afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement. Par ordonnance du 29 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [C] [T] pour une durée de vingt six jours. Par ordonnance du 23 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de la rétention de [C] [T] pour une durée de trente jours. Suivant requête du 5 mai 2026, [C] [T] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de mainlevée de sa rétention administrative à raison de l'absence de perspective d'éloignement au regard d'une ordonnance rendue le 4 mai 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Lyon qui a prononcé la suspension de la décision fixant la Géorgie comme pays de destination de la mesure d'expulsion édictée à son encontre. Par ordonnance du 7 mai 2026 à 13h41, le juge du tribunal judiciaire a rejeté la demande de mise en liberté considérant qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenu depuis la dernière décision de prolongation concernant [C] [T]. Par déclaration enregistrée le 11 mai 2026 à 12h47, [C] [T] a formé appel. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 mai 2026 à 10 heures 30. [C] [T] a comparu assisté d'un interprète par téléphone et de son conseil. La préfecture de la [Localité 4], représentée par son conseil, sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée. Le conseil de [C] [T] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir l'infirmation de l'ordonnance reprenant les moyens soulevés devant le premier juge consistant en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement. [C] [T] a eu la parole en dernier. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel. L'appel de [C] [T] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable. Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement Le conseil de [C] [T] soutient que la décision du tribunal administratif prononçant la suspension de la décision fixant le pays de destination constitue un élément nouveau devant conduire à la main levée de la rétention administrative dès lors qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement dans un délai de trente jours. Comme l'a rappelé le premier juge, si le juge judiciaire doit vérifier les diligences accomplies par l'administration en vue du retour d'un étranger placé en rétention administrative, il ne lui appartient pas de les apprécier en fonction du choix de pays de renvoi opéré par l'administration, la compétence quant à cette question ressortant de la compétence des juridictions administratives. Si le tribunal administratif de Lyon a prononcé en référé la suspension de la décision fixant le pays de renvoi, il s'agit d'une mesure provisoire qui n'a par ailleurs pas suspendu la décision d'éloignement fondant la rétention administrative en cours. C'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que même en cas d'annulation, cet élément ne peut être considéré comme privant de base légale en soi le maintien en rétention ou obérant toute perspective d'éloignement dès lors que l'administration justifierait avoir tiré le plus rapidement possible les conséquences de cette annulation, à ce stade encore hypothétique en recherchant et fixant de nouveau le pays de destination. La décision sera en conséquence confirmée. PAR CES MOTIFS