Cour d'appel, retentions, 12 mai 2026 — n° 26/03608

Déclarons l'appel de [J] [R] recevable. Confirmons l'ordonnance déférée. Le greffier, La conseillère déléguée, Insaf NASRAOUI Albane GUILLARD

FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour de deux ans en date du 27 janvier 2026 a été notifiée à [J] [R] le 6 février 2026. Par décision du 11 mars 2026 l'autorité administrative a ordonné le placement de [J] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement à compter du 11 mars 2026. Par décision du 15 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [J] [R] pour une durée de vingt-six jours. Par décision du 9 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [J] [R] pour une durée de trente jours. Par requête en date du 8 mai 2026, reçue le 8 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [J] [R] pour une durée supplémentaire de trente jours. Dans son ordonnance du 9 mai 2026 à 15h58, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête et a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [J] [R] pour une durée de trente jours. Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 11 mai 2026 à 12h32, [J] [R] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté aux motifs de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, un défaut de diligences et une absence de perspectives d'éloignement. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 mai 2026 à 10 heures 30. [J] [R] a comparu assisté d'un interprète et de son conseil. Le conseil de [J] [R] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. La préfecture de l'Isère, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [J] [R] a eu la parole en dernier. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [J] [R] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable. Sur le bien-fondé de la requête L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet. L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours». En l'espèce, les services préfectoraux justifient des diligences effectuées auprès des autorités consulaires soudanaises dès le 11 mars 2026, de l'obtention d'un laissez-passer consulaire le 3 avril 2026 et d'une demande de routing d'éloignement, les autorités restant en attente d'une date. Ces éléments sont justifiés par les pièces de la procédure et constituent des diligences réelles, utiles et sérieuses répondant aux exigences légales. Il est ainsi caractérisé que la préfecture de l'Isère a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, laquelle n'est tenue que d'une obligation de moyens et ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires. Les moyens tirés d'un défaut de diligences et d'une absence de perspectives d'éloignement sont inopérants. Par ailleurs, s'agissant de la menace à l'ordre public, le premier juge doit être approuvé, en ce qu'il a souverainement apprécié, par des motifs clairs, pertinents et circonstanciés qu'il convient d'adopter, que le comportement de [J] [R] est constitutif d'une menace pour l'ordre public au regard de son passé pénal et de sa condamnation par le tribunal correctionnel de Grenoble le 14 août 2025. En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée. PAR CES MOTIFS