Cour d'appel, 3ème chambre a, 12 mai 2026 — n° 26/02360

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sous réserve que les conditions prévues par le code de procédure civile soient remplies.

Faits clés

Un appel a été interjeté par Monsieur [H] [P] contre une décision du Tribunal de Commerce de Lyon.
Monsieur [H] [P] a déclaré se désister de l'appel.
Les conditions de désistement prévues par le code de procédure civile ont été respectées.
La cour a prononcé le désistement de l'appel.
L'instance a été déclarée éteinte.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la Cour. Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Pronoçons le désistement de l'appel,

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