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Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 12 mai 2026 — n° 26/02140

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel est-il recevable malgré le dépassement du délai de signification du jugement ?

Principe retenu

L'appel doit être formé dans le délai imparti, sous peine de radiation de l'affaire. La signification du jugement est un élément essentiel pour déterminer le point de départ de ce délai.

Faits clés

  • Un jugement a été rendu le 19 décembre 2025.
  • La signification du jugement a été effectuée le 12 février 2026.
  • L'appel a été inscrit au greffe sous le n° RG 26/02140.
  • L'appelant a été informé du dépassement du délai par son avocat le 30 avril 2026.
  • Une demande de radiation de l'affaire a été formulée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Disons que l'affaire est radiée. Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile A LYON, le 12 mai 2026 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 26/02140 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ56 Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 19 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/02573 Monsieur [Z] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Claire PANTHOU de la SELARL ZADIG AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANT Madame [O] [D] [C] [I] [Adresse 2] [Localité 4] INTIME Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de LYON, Nous, Christophe VIVET, conseiller de la mise en état, assisté de Séverine POLANO, greffier, Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 26/02140 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ56 dans une instance entre les parties ci-dessus, Vu le message en date du 30 avril 2026 par lequel Me [X] [B] indique qu'elle vient d'être informée que le jugement dont appel a été signifié le 12 février 2026 ; qu'en conséquence l'appel est manifestement hors délai ; Vu sa demande de bien vouloir radier l'affaire ;
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