Cour d'appel, 3ème chambre a, 12 mai 2026 — n° 26/00956

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une instance civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant est également condamné aux frais de l'instance éteinte.

Faits clés

L'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté.
Les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies.
La décision attaquée date du 04 Décembre 2025.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la Cour, Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Prononçons le désistement d'appel,

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