Cour d'appel, 3ème chambre a, 12 mai 2026 — n° 26/00725

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux frais de l'instance éteinte.

Faits clés

L'appelant a déclaré se désister de l'appel par conclusions datées du 08 avril 2026.
L'appel a été enregistré sous le n° RG 26/00725.
La décision attaquée date du 13 janvier 2026.
Les conditions de désistement prévues par le code de procédure civile sont remplies.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la Cour, Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions adressées le 08 avril 2026 ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'appel

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