Cour d'appel, 3ème chambre a, 12 mai 2026 — n° 25/09639

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel enregistrée le 05 Décembre 2025
Avis du greffe sur la caducité de la déclaration d'appel daté du 01er avril 2026
Absence d'observation des parties concernant la caducité
Non-dépôt des conclusions par l'appelant dans le délai imparti

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens. Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026 Le Greffier La Présidente

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

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