Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 12 mai 2026 — n° 25/06062

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, non susceptible de recours, - Constate le désistement accepté de l'incident, - Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 30 juin 2026 pour les conclusions éventuelles des parties, - Dit que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond, - Dit que la cour statuera en conséquence sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] le 12 mai 2026. La greffière, Le conseiller de la mise en état, S.Polano C.Vivet

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE Par jugement contradictoire du 07 mai 2025, le tribunal judiciaire de Lyon, saisi en particulier par plusieurs associations consacrées à la pratique du taekwondo (les demandeurs) de demandes dirigées à l'encontre de la Fédération française de [Localité 16] (la défenderesse), a rejeté une exception d'incompétence au profit de la juridiction du président du tribunal, déclaré nulle pour vice de fond l'assignation délivrée à la défenderesse, constaté l'absence de saisine régulière du tribunal, déclaré en conséquence irrecevable les demandes reconventionnelles présentées par la défenderesse, et condamné in solidum les demandeurs aux dépens et à payer à la défenderesse la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration de leur conseil au greffe de la cour le 18 juillet 2025, les demandeurs ont relevé appel de l'ensemble des dispositions du jugement. Par conclusions d'incident du 15 janvier 2026, la Fédération française de [Localité 16] (la FFT) a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution de la condamnation à payer la somme de 2.000 euros, et de condamner les défendeurs à lui payer la somme de 30.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile. Par conclusions d'incident du 17 février 2026, la FFT s'est désistée de sa demande de radiation, la somme de 2.000 euros lui ayant été versée, et a maintenu le surplus de ses demandes, sauf à ramener à 5.000 euros le montant de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions d'incident du 30 mars 2026, les appelants ont déclaré accepter le désistement de la demande de radiation, se sont opposés au surplus des demandes de la FFT, et ont demandé qu'elle soit condamnée à leur verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile. L'incident a été appelé à l'audience du 31 mars 2026, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026.

MOTIFS Il y a lieu de constater le désistement accepté de l'incident et de dire que les dépens suivront ceux de l'instance principale qui se poursuit et que la cour statuera en conséquence sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.