Cour d'appel, 3ème chambre a, 12 mai 2026 — n° 25/05970

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie doit supporter ses propres frais et dépens.

Faits clés

Un appel a été interjeté par la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.
L'appelant a déclaré se désister de l'appel.
L'intimé a accepté le désistement de l'appel.
Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies.
La cour d'appel constate l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la Cour, Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Attendu que l'intimé à déclaré accepter le désistement de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'appel

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.