Cour d'appel, 3ème chambre a, 12 mai 2026 — n° 24/09045

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'interruption de l'instance dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ?

Principe retenu

L'interruption de l'instance est constatée lorsque des événements extérieurs, tels qu'une procédure de redressement judiciaire, empêchent la poursuite de l'affaire. Les parties doivent prendre des initiatives pour reprendre l'instance dans un délai imparti.

Faits clés

Appel d'une décision du Tribunal de Commerce de Saint Étienne
Interruption de l'instance constatée par la Cour d'Appel
Procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société INCOMM
Délai fixé pour reprendre l'instance avant le 23 Juin 2026
Radiation de l'affaire prévue en cas de non-diligence

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 370 du code de procédure civile article 371 du code de procédure civile article 372 du code de procédure civile article 373 du code de procédure civile article 374 du code de procédure civile article 375 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance ; Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance avant le 23 Juin 2026, Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 23 Juin 2026, Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026 Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE RG N° : N° RG 24/09045 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QA5I Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 05 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 2024J01345 S.A.R.L. COUVERTURES PETIT représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.S. LOCAM [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME Nous,Aurore JULLIEN, Conseiller de la Mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, Vu la décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 05 novembre 2024 - R.G.: 2024j01345 Vu la déclaration d'appel du 29 Novembre 2024 Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux ayant prononcé le 14 Janvier 2026, un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société INCOMM, intervenante forcé à la cause ; Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS

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