Cour d'appel, 3ème chambre a, 12 mai 2026 — n° 24/07644

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'interruption de l'instance dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ?

Principe retenu

L'interruption de l'instance est constatée lorsque des événements extérieurs, tels qu'une procédure de redressement judiciaire, surviennent. Les parties doivent prendre des initiatives pour reprendre l'instance dans un délai imparti, sous peine de radiation de l'affaire.

Faits clés

Appel d'une décision du Tribunal de Commerce de ST ETIENNE
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcé par le Tribunal de Commerce de Bordeaux
Interruption de l'instance constatée par la Cour d'Appel
Délai imparti aux parties pour reprendre l'instance avant le 09 juin 2026
Radiation de l'affaire en cas de non-diligence

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 370 du code de procédure civile article 371 du code de procédure civile article 372 du code de procédure civile article 373 du code de procédure civile article 374 du code de procédure civile article 375 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance ; Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance avant le 09 juin 2026. Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 09 Juin 2026. Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026 Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE RG N° : N° RG 24/07644 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5VA Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de ST ETIENNE, décision attaquée en date du 03 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 2022J00551 S.A.R.L. GLOBAL PUB représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.S. LOCAM [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE S.A.S. INCOMM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMES Nous, Aurore JULLIEN, Conseiller de la Mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier Vu la décision du Tribunal de Commerce de ST ETIENNE du 03 septembre 2024 - R.G.: 2022j00551 Vu la déclaration d'appel du 04 Octobre 2024 Vu le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcé par le Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 14 Janvier 2026, à l'encontre de la société INCOMM, intimée à la cause ; Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS

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