Cour d'appel, 3ème chambre a, 12 mai 2026 — n° 23/01057

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'interruption de l'instance dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ?

Principe retenu

L'interruption de l'instance est constatée lorsque des événements extérieurs empêchent la poursuite de la procédure. Les parties doivent informer le tribunal de leurs initiatives pour reprendre l'instance dans un délai imparti.

Faits clés

La société Lojelis a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
Une déclaration d'appel a été faite le 10 février 2023.
Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire a été prononcé le 9 janvier 2025.
L'instance a été interrompue par la décision de la cour d'appel.
Les parties doivent faire part de leurs initiatives pour reprendre l'instance avant le 9 juin 2026.

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance ; Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, avant le 09 juin 2026, Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 09 juin 2026, Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026, Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE RG N° : N° RG 23/01057 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYY2 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Lyon, décision attaquée en date du 08 Février 2023, enregistrée sous le n° S.A.S. LOJELIS [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jean-luc PERRIER de la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON S.A.S. AXXES Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON INTIMES Nous, Aurore JULLIEN, Conseiller de la Mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier Vu la décision du Tribunal de Commerce de Lyon du 08 février 2023 - R.G.: Vu la déclaration d'appel du 10 Février 2023 Vu le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée à l'égard de la société Lojelis, appelante à la cause, par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand le 09 Janvier 2025, Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS

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