Cour d'appel, chambre 2 a, 5 mai 2026 — n° 26/00486

5 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-conclusion dans le délai légal sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est constatée lorsque la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal imparti. Cette règle vise à garantir le respect des délais de procédure.

Faits clés

Appel interjeté le 02 Janvier 2026
Décision initiale rendue le 17 Décembre 2025
Absence de conclusions de la partie appelante dans le délai de deux mois
Observations écrites des parties sollicitées
Condamnation de l'appelant à payer 1500 euros pour frais irrépétibles

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons Monsieur [R] [T] à payer la somme de 1500 euros à l'[Localité 1] Régionale des Avocats du [Localité 2]-Est pour ses frais irrépétibles ; Le condamnons aux dépens. COLMAR, le 05 Mai 2026 Le Président de chambre Copie aux avocats et aux parties par LS le 05 Mai 2026

Motivations de la décision

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ; PAR CES MOTIFS

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