Cour d'appel, chambre 2 a, 5 mai 2026 — n° 26/00190
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-conclusion dans le délai légal sur la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est constatée lorsque la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal imparti. Cette règle vise à garantir la célérité et l'efficacité de la procédure judiciaire.
Faits clés
- Appel interjeté le 12 janvier 2026
- Décision initiale rendue le 18 décembre 2025
- Partie appelante n'a pas conclu dans le délai de deux mois
- Avis de fixation de l'affaire reçu par la partie appelante
- Observations écrites des parties sollicitées
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
Dispositif
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons les appelants aux dépens.
COLMAR, le 05 Mai 2026
Le Président de chambre
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 05 Mai 2026
Motivations de la décision
Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
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