Cour d'appel, chambre 4 a, 12 mai 2026 — n° 26/00040

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action est parfait en l'absence de demandes ou d'appels incidents, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. L'appelant est condamné aux dépens.

Faits clés

Mme [U] [K] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Colmar
L'appel a été enregistré le 29 décembre 2025
Un désistement a été transmis par voie électronique le 27 avril 2026
Aucun appel incident n'a été formulé
La Cour a constaté l'extinction de l'instance

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 913-5 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamnons l'appelante aux dépens. La Greffière, Le Magistrat de la mise en état, Copie exécutoire aux avocats et par LS aux intimés n'ayant pas constitué avocat le 12 mai 2026

Motivations de la décision

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait ; qu'il emporte soumission aux frais ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à Mme [U] [K] de son désistement d'instance et d'action.

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