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Cour d'appel, chambre 4 a, 12 mai 2026 — n° 25/04377

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-signification des conclusions d'appel dans le délai imparti ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est constatée lorsque l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié les conclusions d'appel à la partie intimée dans le mois suivant l'expiration du délai prévu par la loi.

Faits clés

  • L'appel a été interjeté par la SAS [1] le 21 novembre 2025.
  • Le jugement contesté a été rendu le 16 octobre 2025.
  • Les conclusions d'appel n'ont pas été signifiées à la partie intimée dans le délai d'un mois.
  • Des observations écrites ont été sollicitées par avis électronique le 30 mars 2026.
  • La décision de caducité a été rendue le 12 mai 2026.

Articles cités

article 911 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens. La Greffière, Le Magistrat de la mise en état, Transmis à Me SIMOENS par le RPVA et et aux parties par LS le 12 mai 2026

Motivations de la décision

Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié les conclusions d'appel à la partie intimée dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 ; Attendu que les observations écrites sur ce point ont été sollicitées par avis transmis par voie électronique au conseil de l'appelante le 30 mars 2026 ; PAR CES MOTIFS
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