Cour d'appel, chambre 2 a, 11 mai 2026 — n° 25/04366

ORDONNONS la convocation des parties à une audience de règlement amiable ; DISONS que les parties seront convoquées à l'audience de règlement amiable à la diligence du greffe par tout moyen comme il est dit à l'article1532-2 du code de procédure civile ; RAPPELONS que la décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable comme il est dit à l'article 1532 du code de procédure civile ; RAPPELONS que les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du code de procédure civile sont interrompus par la convocation en audience de règlement amiable et que l'interruption produit ses effets jusqu'à la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable, comme il est dit à l'article 915-3, 3°, du code de procédure civile ; RAPPELONS que cette mesure est une mesure d'administration judiciaire. Le greffier, Le magistrat,

Copie par lettre simple à : Mme [G] [P] épouse [B] Mme [O] [M] épouse [M] M. [E] [P] M. [A] [P] Mme [Y] [P] le par voie électronique aux avocats Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/04366 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVD2 Minute n° : 267/2026 ORDONNANCE du 11 Mai 2026 dans l'affaire entre : APPELANTE : Madame [G] [P] épouse [B] Demeurant [Adresse 1] représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour INTIMES : Madame [O] [M] Demeurant [Adresse 2] représenté par Me Orlane AUER, avocat à la cour Monsieur [E] [P] Demeurant [Adresse 3] Monsieur [A] [P] Demeurant [Adresse 4] Madame [Y] [P] Demeurant [Adresse 5] représentés par Me Laurence FRICK, avocat à la cour Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Karine PREVOT, greffier ; Vu la demande en date du 2 avril 2026 de Madame [G] [P] épouse [B] ; Vu les avis des parties ; Vu les articles 1532 et suivants du code de procédure civile ; Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable. PAR CES MOTIFS