Cour d'appel, chambre 2 a, 11 mai 2026 — n° 25/04198

11 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la convocation des parties à une audience de règlement amiable sur les délais de péremption de l'instance ?

Principe retenu

La convocation des parties à une audience de règlement amiable interrompt le délai de péremption de l'instance. Cette interruption s'applique jusqu'à la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable.

Faits clés

Monsieur [D] [G] [K] a saisi la cour d'appel de Colmar.
Les parties ont été convoquées à une audience de règlement amiable.
La décision de convocation a été prise par le président de chambre.
Les délais pour conclure et former appel incident sont interrompus par la convocation.
La mesure de convocation est considérée comme une mesure d'administration judiciaire.

Articles cités

article 1532 du code de procédure civile article 1532-2 du code de procédure civile article 906-2 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile article 909 du code de procédure civile article 910 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile

Dispositif

ORDONNONS la convocation des parties à une audience de règlement amiable ; DISONS que les parties seront convoquées à l'audience de règlement amiable à la diligence du greffe par tout moyen comme il est dit à l'article1532-2 du code de procédure civile ; RAPPELONS que la décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable comme il est dit à l'article 1532 du code de procédure civile ; RAPPELONS que les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du code de procédure civile sont interrompus par la convocation en audience de règlement amiable et que l'interruption produit ses effets jusqu'à la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable, comme il est dit à l'article 915-3, 3°, du code de procédure civile ; RAPPELONS que cette mesure est une mesure d'administration judiciaire. Le greffier, Le magistrat,

Motivations de la décision

Copie par lettre simple à : M. [D] [G] [K] Mme [B] [K] épouse [Y] M. [Q] [K] Mme [V] [N] veuve [K] le par voie électronique aux avocats Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/04198 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU25 Minute n° : 268/2026 ORDONNANCE du 11 Mai 2026 dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur [D] [G] [K], Demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laurence FRICK, avocat à la cour INTIMES : Madame [B] [K] épouse [Y] Demeurant [Adresse 2] Monsieur [Q] [K] Demeurant [Adresse 3] Madame [V] [N] veuve [K] Demeurant [Adresse 4] représenté par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat à la cour Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état assisté de Karine PREVOT, greffier ; Vu la saisine d'office ; Vu les avis des parties ; Vu les articles 1532 et suivants du code de procédure civile ; Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable. PAR CES MOTIFS

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