Cour d'appel, chambre 4 a, 12 mai 2026 — n° 25/04132

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-dépôt des conclusions dans le délai légal après une déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque la partie appelante ne dépose pas ses conclusions dans le délai légal imparti. Ce principe est fondé sur les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile.

Faits clés

L'EURL [M] [U] a interjeté appel le 28 octobre 2025.
Le jugement contesté a été rendu le 1er octobre 2025.
La partie appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois.
Les observations écrites des parties ont été sollicitées.
La décision a été rendue par la Cour d'appel de Colmar.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 alinéa 3 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens. La Greffière, Le Magistrat de la mise en état, Transmis aux avocats et copie aux parties par LS le 12 mai 2026

Motivations de la décision

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

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